Saviez-vous que près de 30% des contrôles d'alcoolémie présentent des irrégularités techniques exploitables devant un tribunal ? Face à un procès-verbal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, nombreux sont les conducteurs qui ignorent leurs droits et les multiples failles procédurales permettant d'obtenir l'annulation des poursuites. Maître HASSOUMI KOUNTCHE Boubacar, avocat à Caen en droit pénal et routier, vous guide pas à pas dans la contestation d'un contrôle d'alcoolémie irrégulier.
Lorsque vous recevez un procès-verbal pour alcoolémie, votre premier réflexe doit être de ne jamais payer l'amende forfaitaire. Le paiement équivaut à une reconnaissance des faits et rend impossible toute contestation ultérieure. Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'infraction pour contester, puis de 3 mois supplémentaires si vous recevez une amende majorée. Il est crucial de savoir que les sanctions varient considérablement selon le taux d'alcoolémie : entre 0,5 g et 0,8 g dans le sang, vous risquez une contravention de 4ème classe (amende maximum 750 euros et retrait de 6 points), tandis qu'à partir de 0,8 g, il s'agit d'un délit pénal passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
Les enjeux juridiques d'une contestation réussie sont considérables. Une procédure annulée entraîne que les faits sont réputés n'avoir jamais existé juridiquement. Aucune peine, aucune perte de points, ni aucune mention au casier judiciaire ne peuvent intervenir. Vous récupérez immédiatement votre permis de conduire auprès de la Préfecture (sachant que la rétention administrative est limitée à 120 heures maximum selon les textes en vigueur).
Les principales failles procédurales concernent trois domaines : la légalité du contrôle lui-même, les vices techniques de l'éthylomètre, et les irrégularités dans la réalisation des souffles. Un seul vice de procédure suffit pour obtenir l'annulation complète de la procédure devant le tribunal. Il est important de noter que refuser de se soumettre au contrôle d'alcoolémie constitue un délit pénal passible des mêmes sanctions que l'alcoolémie délictuelle (2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende).
L'article L.234-3 du Code de la route encadre strictement les conditions dans lesquelles un contrôle d'alcoolémie peut être effectué. Les agents verbalisateurs ne peuvent procéder à un contrôle que dans trois situations précises : suite à un accident de la circulation, lors de la constatation d'une infraction susceptible d'entraîner la suspension du permis, ou dans le cadre d'un contrôle préventif ordonné par l'officier de police judiciaire. À noter que l'article L.234-1 du Code de la route prévoit également l'infraction d'« état d'ivresse manifeste » avec les mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, permettant aux agents de relever simplement des signes d'ivresse sans mesure chiffrée.
La compétence des agents constitue un point crucial. Seuls les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder d'initiative à un contrôle. Les agents de police judiciaire (APJ) et les agents adjoints doivent impérativement constater une infraction préalable ou agir sur ordre préalable de l'OPJ, avec mention expresse des temps et lieux déterminés selon la circulaire du 6 décembre 1990. L'absence de cet ordre préalable pour les APJ constitue un vice de procédure exploitable.
Le lieu du contrôle doit obligatoirement être la voie publique ou un lieu ouvert à la circulation. Un contrôle effectué sur une propriété privée fermée à la circulation est illégal. Attention toutefois, les parkings de supermarchés sont généralement considérés comme ouverts à la circulation publique.
À noter : Un contrôle effectué par un agent de police judiciaire sans ordre préalable de l'OPJ ou sans constatation d'une infraction préalable est systématiquement annulable. Vérifiez toujours le grade de l'agent verbalisateur sur le procès-verbal et l'existence d'un ordre écrit mentionnant les temps et lieux déterminés du contrôle.
Le procès-verbal doit impérativement mentionner le numéro d'homologation de l'éthylomètre, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis le 11 mai 2006. L'absence de cette mention constitue un vice de forme entraînant la nullité de la procédure. Les seuls modèles d'éthylomètres actuellement homologués sont les SERES 679A et 679SE, ainsi que les DRAGER 7110P, 711FP et 9510.
Certains modèles d'éthylomètres ne bénéficient plus d'homologation valide. Les appareils SERES 679E et DRAGER 7110 FP ont perdu leur certificat d'examen depuis mai et juillet 2009. Si votre contrôle a été effectué avec l'un de ces appareils, la procédure est contestable.
La vérification annuelle de l'appareil est obligatoire selon le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 8 mars 2003. Le tribunal correctionnel du Havre a prononcé une relaxe le 30 novembre 2022 pour un éthylomètre non vérifié depuis 7 ans. Seuls les appareils neufs mis en service depuis moins de 5 ans sont dispensés de cette vérification. Le Tribunal Correctionnel de Toulouse a également annulé une procédure le 7 mars 2025 pour défaut de vérification entre les deux souffles, confirmant la rigueur des juridictions sur ce point.
Les marges d'erreur techniques doivent être respectées. L'arrêté du 8 juillet 2003 impose une marge de 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l, de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations entre 0,400 et 2,000 mg/l, et de 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l. Le Conseil d'État impose aux préfets l'application obligatoire de ces marges lors des suspensions administratives.
Exemple pratique : Monsieur Martin a été contrôlé à 0,43 mg/l d'air expiré. L'application de la marge d'erreur de 8% ramène le taux à 0,396 mg/l, soit en dessous du seuil délictuel de 0,40 mg/l. Le tribunal correctionnel de Lille a relaxé Monsieur Martin en appliquant cette marge d'erreur, transformant un délit en simple contravention. Cette décision a permis d'éviter une suspension de permis de 6 mois et une amende de 2 000 euros initialement requise par le parquet.
Les manuels d'utilisation des éthylomètres imposent un délai de 20 à 30 minutes entre la dernière consommation (aliments, boissons, tabac) et les souffles. Le non-respect de ce délai fausse les mesures et constitue un vice de procédure.
L'article R.234-4 du Code de la route impose que deux souffles puissent être réalisés. Le conducteur doit être expressément avisé de cette possibilité. L'absence de proposition d'un second souffle ou la simple mention barrée sur le procès-verbal constituent des vices de forme, comme l'a jugé le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 22 novembre 2016. De plus, l'absence de notification du résultat du premier souffle avant proposition du second constitue également un vice de procédure selon la Cour d'Appel d'Orléans du 2 décembre 2008.
Entre les deux contrôles, plusieurs conditions doivent être respectées :
Le Tribunal Correctionnel de Versailles a prononcé une relaxe le 7 mars 2011 pour nullité de procédure en raison du non-respect de ces conditions entre les deux souffles.
La constitution d'un dossier complet est essentielle pour optimiser vos chances de succès. Commencez par obtenir une copie originale du procès-verbal mentionnant tous les éléments techniques : date de dernière vérification de l'appareil, noms des agents verbalisateurs, numéro d'homologation, laboratoire de vérification.
Si vous avez subi une prise de sang, demandez impérativement une contre-expertise dans les 5 jours suivant la notification des résultats. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé. La demande doit être formulée par écrit et adressée au service ayant procédé au prélèvement.
Pour les analyses sanguines, vérifiez que la méthode utilisée soit conforme à l'article R.3354-13 du code de la santé publique. Seules les méthodes « CMS » ou « CPG » sont autorisées. L'analyse doit être réalisée par un biologiste expert ou un laboratoire d'établissement de santé agréé selon les articles R.3354-11 et R.3354-12. La fiche A doit être correctement renseignée et les échantillons sous scellés doivent être parfaitement identifiés, comme l'exige la jurisprudence du Tribunal Correctionnel de Carcassonne.
Documentez chaque vice de procédure identifié en vous appuyant sur la jurisprudence pertinente. Par exemple, le tribunal correctionnel de Carcassonne a prononcé une relaxe pour procédure irrégulière de prélèvement sanguin lorsque la fiche A n'était pas correctement renseignée.
Conseil pratique : Constituez un tableau récapitulatif des vices de procédure identifiés avec, pour chaque point : la référence légale ou réglementaire violée, la jurisprudence applicable, et la preuve du vice dans votre dossier. Ce document synthétique facilitera grandement le travail de votre avocat et augmentera vos chances de succès devant le tribunal.
Le choix de la stratégie dépend du type de procédure engagée contre vous. Pour une amende forfaitaire, la contestation doit être envoyée dans les 45 jours. Pour une ordonnance pénale, vous devez vous présenter au greffe du tribunal judiciaire pour former opposition.
Face à une composition pénale, vous pouvez refuser directement au commissariat, par écrit auprès du procureur, ou devant le délégué du procureur. Ce refus entraîne automatiquement une citation devant le tribunal où vous pourrez faire valoir les vices de procédure.
L'assistance d'un avocat en droit routier est fortement recommandée pour plusieurs raisons :
L'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites dès réception d'une contestation argumentée mettant en évidence des vices de procédure manifestes. Cette issue favorable évite le passage devant le tribunal et accélère la récupération du permis.
Devant le tribunal, la défense s'articule autour de la démonstration technique des vices de procédure. Le juge examine chaque élément avec attention, particulièrement les questions d'homologation et de vérification des appareils. La jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2025, précise qu'un éthylomètre dont l'homologation a expiré peut continuer à être utilisé uniquement s'il fait l'objet d'une vérification périodique.
Face à un vice de procédure en matière d'alcoolémie, vous disposez de nombreux moyens pour contester efficacement les poursuites. La complexité technique et juridique de ces dossiers nécessite une expertise pointue pour identifier et exploiter chaque faille procédurale.
Maître HASSOUMI KOUNTCHE Boubacar, avocat au barreau de Caen, met son expertise au service des conducteurs confrontés à des procédures d'alcoolémie. Fort d'une connaissance approfondie du droit pénal routier et des évolutions jurisprudentielles récentes, le cabinet vous accompagne de la contestation initiale jusqu'à la défense devant les juridictions. Situé au cœur de Caen, le cabinet propose une première consultation pour analyser votre dossier et identifier les vices de procédure exploitables, avec des honoraires transparents et la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle.