Comparution immédiate : réagissez vite avec un avocat expérimenté
Vous venez d'être placé en garde à vue à Falaise, Ouistreham ou encore Hérouville-Saint-Clair, et on vous propose une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Caen ? Dans ces moments stressants où tout s'enchaîne très vite, il est essentiel de faire appel sans attendre à un avocat expérimenté en droit pénal. Basé à Caen, je suis Maître Boubacar HASSOUMI KOUNTCHE, avocat au barreau de Caen. Je vous assiste avec réactivité et engagement à chaque étape de cette procédure particulière.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure simplifiée permettant de juger rapidement une personne juste après sa garde à vue. Prévue aux articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale, elle ne s'applique qu'à certains délits : ceux punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement (ou 6 mois en cas de flagrant délit), quand les charges paraissent suffisantes pour que l'affaire soit jugée.
Cela concerne par exemple les violences, les vols, l'usage de stupéfiants... En revanche, elle est exclue pour les crimes, les contraventions ou les délits routiers passibles de moins de 2 ans. Si vous avez été interpellé pour trafic de stupéfiants, par exemple, la comparution immédiate est possible si la peine prévue atteint ce seuil.
À noter : Les mineurs ne peuvent jamais être jugés en comparution immédiate, même pour des faits graves. Ils relèvent d'une procédure pénale spécifique.
Tout commence par une garde à vue, durant laquelle l'officier de police judiciaire vous notifie vos droits. Puis le procureur de la République vous reçoit et vous informe de sa décision de vous juger en comparution immédiate.
Direction le tribunal correctionnel où le président du tribunal vous demande si vous acceptez d'être jugé immédiatement. C'est seulement si vous êtes d'accord que l'audience peut avoir lieu dans la foulée. Sinon, elle sera renvoyée à une date ultérieure (entre 2 et 6 semaines plus tard).
Dans ce cas, vous pouvez potentiellement repartir libre. Mais le juge des libertés et de la détention peut aussi décider d'un contrôle judiciaire ou, plus grave, d'une détention provisoire jusqu'au procès. Les jugements en comparution immédiate sont souvent sévères, avec de la prison ferme prononcée dans la foulée.
La présence d'un avocat est indispensable étant donnée l'extrême rapidité de la procédure. Dès la garde à vue, je veillerai au respect de vos droits et préparerai votre défense. À l'audience, mon expérience d'avocat en droit pénal sera déterminante pour plaider votre cause devant le tribunal correctionnel de Caen et éviter une lourde condamnation.
En cas de détention provisoire, je ferai tout pour la contester devant la cour d'appel de Caen. Même si votre dossier semble simple, ne restez pas seul. Le stress et l'urgence peuvent vous empêcher de vous défendre au mieux. L'enjeu est important : les peines prononcées en comparution immédiate peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison selon les faits reprochés ! En tant qu'avocat à Caen, près de Falaise et d' Ouistreham, je pourrai fournir des éléments essentiels (situation familiale, professionnelle, médicale...) pour personnaliser votre défense et humaniser votre dossier aux yeux des juges.
Avec une solide expérience dans les procédures pénales d'urgence telles que la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), je suis réactif et disponible pour préparer votre défense dans ces délais réduits. Mon approche combine une maîtrise juridique avec une écoute attentive, assurant ainsi un accompagnement aussi bien technique qu'humain.
Avocat en cas d'interpellation judiciaire, j'interviens régulièrement devant le tribunal correctionnel de Caen. Par conséquent, je connais les attentes des juges, ce qui me permet de préparer au mieux votre défense lors des audiences pénales urgentes.
Pour en savoir plus sur la procédure de comparution immédiate, vous pouvez me contacter, Maître Boubacar HASSOUMI KOUNTCHE, avocat au barreau de Caen. Je suis à votre disposition 24h/24 et 7j/7 pour vous conseiller et vous défendre avec efficacité, que ce soit à Falaise, à Ouistreham ou encore à Hérouville-Saint-Clair..
Agissez vite et sécurisez votre défense avec un avocat réactif en comparution immédiate.
Puis-je refuser une comparution immédiate ?
Oui, votre accord est obligatoire. En cas de refus, le procès aura lieu ultérieurement, mais vous risquez une détention provisoire en attendant.
Mon avocat peut-il accéder à mon dossier avant l'audience ?
Oui, il peut le consulter sur place au tribunal dès votre défèrement devant le procureur.
Ai-je le temps de préparer ma défense ?
Le temps est très réduit, d'où l'importance d'avoir un avocat réactif et habitué à ce type de procédure.
Que se passe-t-il si je suis condamné à de la prison ferme ?
Vous pouvez être directement incarcéré à l'issue de l'audience. Votre avocat peut demander un aménagement de peine.
Puis-je faire appel du jugement de comparution immédiate ?
Oui, vous avez 10 jours pour faire appel. Votre avocat se chargera des formalités et plaidera à nouveau votre cause devant la cour d'appel.
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