Un avocat en droit pénal pour vous accompagner devant la commission disciplinaire pénitentiaire
La vie en détention est soumise à un régime disciplinaire strict, et toute faute peut entraîner une sanction par la commission de discipline. En tant qu’avocat en droit pénal à Caen, ainsi que dans les environs de Falaise, Ouistreham et Hérouville-Saint-Clair, j’accompagne les détenus tout au long de cette procédure pour défendre leurs droits et limiter l’impact sur leur parcours carcéral.
Quel est le rôle de l'avocat lors d’une commission de discipline ?
Le code pénitentiaire liste précisément les fautes disciplinaires, classées en trois degrés selon leur gravité. Insultes, menaces, violences, incitation à l'émeute, trafic, possession d'objets prohibés : autant de comportements passibles de sanctions.
Les sanctions en question vont de l'avertissement et la privation d'activité au placement en cellule disciplinaire pour une durée pouvant atteindre 30 jours. S'y ajoutent des sanctions spécifiques selon les circonstances de la faute (suspension de parloir, déclassement d'emploi...). En tant qu'avocat en droit pénal à Caen, je vous apporte mon éclairage sur la qualification des fautes et les sanctions légalement applicables.
La procédure commence par un compte-rendu d’incident (CRI) établi par un surveillant après un comportement fautif. Ce document déclenche une enquête menée par le personnel de commandement, au cours de laquelle vous serez auditionné et pourrez demander des investigations complémentaires.
À l’issue de cette enquête, le chef d’établissement décide si vous êtes convoqué devant la commission de discipline. Une fois la convocation reçue, vous disposez de droits essentiels : accès à votre dossier, assistance d’un avocat, interprète si nécessaire. Cette phase préparatoire est cruciale pour préparer votre défense et doit être prise au sérieux.
Bon à savoir : Le chef d’établissement dispose de 6 mois à compter de la découverte des faits pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai, les faits sont prescrits.
Lors de votre audience devant la commission de discipline, chaque parole compte pour expliquer les faits et présenter votre défense, d'où l'intérêt de faire appel à un avocat en contentieux carcéral. La contextualisation de votre comportement, la reconnaissance éventuelle d’erreurs ou l’apport d’éléments atténuants — provocation, état de santé, méconnaissance du règlement — peuvent influencer la décision.
Si une sanction est prononcée, elle est souvent exécutée immédiatement. Il est cependant possible de contester la sanction dans un délai de 15 jours via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires. Vous pouvez aussi saisir le juge des référés du tribunal administratif de Caen pour demander sa suspension. Sur le fond, la décision peut être contestée devant la juridiction administrative.
Les sanctions disciplinaires ont également des conséquences sur le dossier pénitentiaire et peuvent affecter les demandes d’aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté...). Avocat près de Falaise et d'Ouistreham, mon objectif est de défendre au mieux vos droits, d’optimiser vos chances de relaxe ou de sanction réduite et de préserver vos perspectives de réinsertion.
Avec une solide expérience des commissions de discipline dans le Calvados, mon cabinet d'avocat situé à Caen, près d'Hérouville-Saint-Clair, de Falaise et d'Ouistreham, vous accompagne à toutes les étapes, de l’enquête préalable au recours contre la sanction.
Protégez vos droits dès le début de la procédure disciplinaire.
Que se passe-t-il si je refuse de me présenter devant la commission de discipline le jour de l'audience ?
Le refus est considéré comme une faute du 2e degré et la commission peut vous juger en votre absence.
Puis-je conserver mes effets personnels en cellule disciplinaire ?
Seuls les vêtements, la literie et les produits d'hygiène sont autorisés.
Combien de temps la sanction reste-t-elle inscrite ?
La mention reste tout au long de la détention et peut être prise en compte pour un aménagement de peine.
Puis-je invoquer une rupture d'égalité avec d'autres détenus ?
En principe non, sauf preuve de discrimination volontaire par l'administration.
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