Optimisez votre aménagement de peine grâce à votre avocat
Vous êtes confronté à une peine d'emprisonnement et souhaitez bénéficier d'un aménagement de peine pour mieux préparer votre réinsertion ? Faire appel à un avocat en droit pénal est essentiel pour défendre vos droits et mettre toutes les chances de votre côté. Au sein de mon cabinet situé à Caen, dans les environs de Falaise, d'Ouistreham et d'Hérouville-Saint-Clair, je vous accompagne dans votre demande d'aménagement de peine auprès du juge d'application des peines (JAP).
Pourquoi recourir à un avocat pour un aménagement de peine ?
L'aménagement de peine est un dispositif prévu par les articles 712-1 et suivants et 723-15 et suivants du Code de procédure pénale. Il permet à une personne condamnée d'exécuter sa peine autrement qu'en détention continue, sous réserve de remplir certaines conditions. Les mesures envisageables sont variées et adaptées à chaque situation. En tant qu'avocat en droit pénal, je peux notamment vous représenter pour demander :
L'objectif est de favoriser votre réinsertion en maintenant vos liens familiaux et professionnels.
Bon à savoir : Même si votre peine est inférieure à 2 ans, le JAP n'est pas obligé de vous accorder un aménagement. D'où l'importance d'être bien défendu pour valoriser votre profil et votre projet !
Il existe deux possibilités pour solliciter une peine aménagée : dès le prononcé de la condamnation (aménagement ab initio), par exemple à l'issue d'une CRPC, ou en cours d'exécution. Dans le premier cas, cela concerne les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans (1 an en cas de récidive). Le tribunal correctionnel doit alors vous remettre un avis de convocation devant le JAP et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Quand vous êtes déjà incarcéré, la demande est possible une fois la mi-peine effectuée ou lorsqu'il vous reste 2 ans ou moins à purger. En tant qu'avocat près de Falaise, je peux vous assister en rédigeant une requête circonstanciée à soumettre au JAP, qui statuera après un débat contradictoire lors d'une audience en chambre du conseil. Nos arguments s'appuieront sur vos efforts de réadaptation sociale (travail, indemnisation des victimes, soins...) et la solidité de votre projet de réinsertion.
À noter : Si vous êtes en état de récidive légale, la durée minimale d'incarcération avant de pouvoir demander un aménagement est plus longue (les 2/3 de la peine au lieu de la moitié).
Tout au long de la procédure, je serai à vos côtés pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Après une étude approfondie de votre dossier, je vous expliquerai les différentes options envisageables et leurs conséquences. Ma plaidoirie devant le JAP visera à mettre en lumière tous les éléments favorables à votre demande et à répondre aux éventuelles objections du parquet. Mon soutien restera entier en cas de nécessité d'exercer des voies de recours.
Notez que je suis également disponible pour accompagner les personnes incarcérées lors des commissions de discipline, afin de défendre leurs droits et de garantir le respect de la procédure.
Titulaire d’un doctorat en droit public et fort d’une solide expérience en droit pénal, je mets mes compétences à votre service avec disponibilité et réactivité : joignable par téléphone 7j/7, je réponds à chacune de vos sollicitations. Mon approche allie rigueur juridique et accompagnement humain, en tenant compte de votre situation personnelle.
Obtenir un aménagement de peine est un enjeu crucial pour préparer votre avenir. Avocat à Caen, près d'Hérouville-Saint-Clair, de Falaise et d'Ouistreham, mon expérience me permet de vous conseiller et de vous défendre au mieux pour maximiser vos chances de succès. Je vous accompagne de manière personnalisée, avec écoute et engagement, pour sécuriser vos démarches et défendre vos droits.
Maximisez vos chances d’obtenir un aménagement de peine avec un accompagnement personnalisé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine ?
Il faut avoir été condamné à une peine inférieure ou égale à 2 ans (1 an en cas de récidive), justifier d'efforts sérieux de réinsertion et présenter un projet d'insertion solide.
Puis-je bénéficier d'un aménagement en détention provisoire ?
Non, l'aménagement ne concerne que les condamnés définitifs. Les personnes en détention provisoire peuvent bénéficier de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
Qui décide de l'aménagement de peine ?
La décision revient au juge d'application des peines (JAP) après une audience en chambre du conseil, où il entend vos observations et celles du procureur.
Quels sont les délais pour obtenir un aménagement ?
Pour un aménagement ab initio, le JAP doit statuer sous 2 mois. Dans les autres cas, la décision intervient sous 6 mois après la requête.
L'aménagement de peine est-il révocable ?
Oui, le JAP peut retirer l'aménagement si vous ne respectez pas vos obligations ou en cas de nouvelle infraction.
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