Chaque année, plus de 250 000 automobilistes français voient leur permis retenu lors d'un contrôle routier. Face à cette situation anxiogène, de nombreuses questions surgissent : combien de temps vais-je rester sans permis ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Quels sont mes recours ? Maître HASSOUMI KOUNTCHE Boubacar, avocat expérimenté basé à Caen, vous accompagne pour comprendre cette procédure complexe et protéger vos droits dès les premières heures de la rétention.
Lorsque les forces de l'ordre retiennent votre permis, il s'agit d'une mesure immédiate et temporaire. Cette rétention administrative ne constitue pas encore une suspension définitive. Elle permet aux autorités d'examiner votre situation et de décider des suites à donner.
La durée de rétention varie selon l'infraction commise. Pour la plupart des infractions graves, elle est limitée à 72 heures. Cependant, pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, cette durée s'étend à 120 heures, soit 5 jours complets (conformément à l'article L224-1 du Code de la route). Dans ce cas, des analyses en laboratoire sont nécessaires pour les stupéfiants afin de confirmer le contrôle initial.
Durant cette période, vous êtes dans l'interdiction absolue de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Cette interdiction est immédiate et ne souffre d'aucune exception, même pour des trajets professionnels ou urgents. Si vous avez simplement oublié votre permis lors du contrôle, sachez qu'un délai de 24 heures vous est accordé pour le remettre aux forces de l'ordre (moyennant une amende forfaitaire de 11€ pour non-présentation).
Exemple concret : Un commercial de Caen contrôlé sur l'A13 à 11h un lundi matin avec 0,85 g/l d'alcool dans le sang voit son permis retenu immédiatement pour 120 heures. Il ne pourra en aucun cas conduire pour ses rendez-vous clients prévus dans la semaine. La rétention court jusqu'au samedi 11h, et depuis juillet 2025, le préfet prononcera automatiquement une suspension administrative, contrairement à l'ancienne procédure qui laissait une marge d'appréciation.
L'article L224-1 du Code de la route définit précisément les situations autorisant les forces de l'ordre à retenir votre permis. Ces infractions sont considérées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité routière.
Un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,40 mg par litre d'air expiré) entraîne automatiquement une rétention de 120 heures. De même, tout test positif aux stupéfiants justifie cette mesure maximale. Depuis juillet 2025, ces infractions donnent lieu à une suspension obligatoire par le préfet (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025). Les peines ont été considérablement aggravées : le délit d'alcoolémie est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000€ d'amende.
Le refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de stupéfiants est traité avec la même sévérité. Les forces de l'ordre considèrent ce refus comme un aveu implicite et appliquent la rétention maximale de 120 heures. Pour les conducteurs professionnels du transport de personnes, les sanctions sont encore plus lourdes avec une durée de suspension administrative automatiquement doublée depuis juillet 2025.
À noter : Si vous conduisez sans jamais avoir obtenu le permis et êtes contrôlé, vous risquez une amende forfaitaire délictuelle de 800€ (réduite à 640€ si paiement sous 15 jours, majorée à 1 600€ après 45 jours). Cette infraction est automatiquement inscrite au casier judiciaire bulletin n°2, ce qui peut avoir des conséquences sur votre parcours professionnel.
Un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h justifie une rétention de 72 heures. Par exemple, rouler à 130 km/h sur une route limitée à 80 km/h entraîne cette mesure immédiate. Si l'excès dépasse 50 km/h, votre véhicule peut également être immobilisé et mis en fourrière (les frais de fourrière restant intégralement à votre charge).
Les accidents ayant provoqué un décès donnent également lieu à une rétention de 72 heures, permettant aux enquêteurs de déterminer les circonstances exactes du drame.
Durant les 72 ou 120 heures de rétention, plusieurs droits fondamentaux vous sont garantis. Les forces de l'ordre doivent immédiatement vous remettre un avis de rétention (formulaire CERFA 12242*01) précisant la durée de la mesure et l'adresse où récupérer votre permis.
Si le préfet ne prend aucune décision de suspension dans le délai imparti, vous pouvez récupérer votre permis. Attention : vous disposez seulement de 12 heures après l'expiration du délai pour vous présenter à l'adresse indiquée. Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, ce délai est prolongé jusqu'à midi le lendemain.
Les forces de l'ordre transmettent votre dossier au préfet dans les plus brefs délais. C'est lui qui décidera, au vu des éléments transmis, de transformer ou non cette rétention en suspension administrative.
Conseil pratique : Notez précisément l'heure de fin de rétention inscrite sur votre avis et programmez un rappel sur votre téléphone. De nombreux conducteurs perdent leur droit à récupérer leur permis en dépassant le délai de 12 heures. Si vous ne pouvez vous déplacer personnellement, un tiers muni d'une procuration et de votre pièce d'identité peut récupérer votre permis à votre place.
Le préfet dispose du délai de rétention pour examiner votre dossier et prendre sa décision. Deux types d'arrêtés peuvent être prononcés selon les circonstances.
Lorsque le préfet statue dans les 72 ou 120 heures, il prend un arrêté 3F sans procédure contradictoire préalable. Cette décision d'urgence se justifie par la nécessité de protéger immédiatement la sécurité routière.
La durée de suspension varie selon la gravité de l'infraction : de 15 jours minimum à 6 mois maximum dans la plupart des cas. Pour les infractions les plus graves (accidents mortels, récidive), elle peut atteindre 2 ans. Depuis juillet 2025, pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, la suspension est désormais automatique et obligatoire.
Si le préfet n'a pas statué dans le délai de rétention, il doit obligatoirement engager une procédure contradictoire. Cette évolution jurisprudentielle, confirmée par le Conseil d'État le 24 mai 2024, renforce vos droits. Vous êtes alors invité à présenter vos observations avant toute décision.
Le préfet ne peut se dispenser de cette procédure que si le fait de différer la suspension créerait des risques graves pour vous-même ou pour les tiers, ce qui reste exceptionnel.
Face à une décision de suspension, deux voies de recours s'offrent à vous. Chacune présente des avantages spécifiques qu'il convient d'évaluer avec un professionnel du droit. Pour une analyse approfondie de votre situation et un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à consulter notre expertise en matière de suspension et retrait de permis.
Le recours gracieux auprès du préfet constitue souvent la solution la plus rapide. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour contester la décision ou demander une réduction de la durée de suspension.
Ce recours permet de faire valoir votre situation personnelle : impératifs professionnels, nécessité de conduire pour raisons médicales, absence d'antécédents... Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation et peut moduler sa décision initiale.
Le recours devant le tribunal administratif offre un contrôle juridictionnel complet de la décision préfectorale. Le juge vérifie la légalité de la procédure, la proportionnalité de la sanction et le respect de vos droits.
Ce recours doit également être exercé dans le délai de 2 mois. L'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, augmente significativement vos chances de succès en permettant de soulever tous les moyens de droit pertinents.
La rétention puis la suspension de votre permis ont des répercussions importantes sur votre contrat d'assurance. L'article L113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer ces événements sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les majorations appliquées sont substantielles et s'appliquent pendant 2 ans à compter de la première échéance annuelle suivant les faits :
Ces majorations s'appliquent pendant 2 ans à compter de la première échéance annuelle suivant les faits. Certains assureurs peuvent même résilier votre contrat, rendant difficile la recherche d'une nouvelle couverture. De nombreuses compagnies d'assurance refusent systématiquement d'assurer les conducteurs ayant subi une suspension dans les 36 mois précédents.
La fin de la période de suspension ne signifie pas la récupération automatique de votre permis. Plusieurs démarches administratives et médicales sont nécessaires selon la durée et le motif de la suspension. Une photo-signature numérique sera également nécessaire pour votre demande de nouveau permis sur le site ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr).
Pour toute suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite. Ce contrôle, effectué par un médecin agréé ou une commission médicale départementale, coûte environ 50 euros non remboursés (paiement uniquement accepté en espèces).
Pour les suspensions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, le passage devant la commission médicale départementale est obligatoire, quel que soit la durée. Les délais d'obtention d'un rendez-vous peuvent atteindre plusieurs mois, d'où l'importance de prendre rendez-vous au plus tôt après notification de la suspension.
Exemple pratique : Un conducteur suspendu 4 mois pour alcoolémie en janvier devra prendre rendez-vous dès la notification de sa suspension. Avec 3 mois d'attente pour la commission médicale du Calvados, il obtiendra un rendez-vous en avril. S'il attend la fin de sa suspension en mai pour prendre rendez-vous, il ne pourra récupérer son permis qu'en août, soit 3 mois après la fin théorique de sa suspension.
Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devez également passer des tests psychotechniques avant la visite médicale. Ces examens, d'une durée de 40 minutes à 2 heures, évaluent vos réflexes et votre aptitude cognitive à la conduite. Ces tests ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les résultats restent valables 6 mois. Il est conseillé de les programmer environ un mois avant la fin de votre suspension pour disposer du temps nécessaire aux autres démarches. Attention : les tests doivent obligatoirement être passés avant la visite médicale.
À noter : Prévoyez un budget global d'environ 150€ pour l'ensemble des démarches (50€ pour la visite médicale + environ 100€ pour les tests psychotechniques). Ces frais restent à votre charge, aucune prise en charge n'étant prévue. Si votre véhicule a été mis en fourrière, ajoutez les frais de fourrière qui varient selon la durée d'immobilisation (environ 120€ pour les 24 premières heures puis 7€ par jour).
Conduire pendant la période de rétention ou de suspension constitue un délit pénal lourdement sanctionné. Les peines encourues varient selon votre situation :
Au-delà des sanctions pénales, cette infraction est inscrite au casier judiciaire et peut avoir des conséquences professionnelles durables, notamment pour les métiers nécessitant la conduite.
Face à la complexité des procédures et l'importance des enjeux, l'assistance d'un professionnel du droit s'avère précieuse. Maître HASSOUMI KOUNTCHE Boubacar, fort de son expertise en droit pénal et administratif, accompagne les automobilistes caennais confrontés à une rétention de permis. Son cabinet analyse votre situation, identifie les moyens de défense pertinents et vous représente efficacement devant les autorités administratives ou juridictionnelles.
Situé au cœur de Caen, le cabinet offre une prise en charge rapide et personnalisée, essentielle face aux délais contraints de ces procédures. Si votre permis a été retenu par la police dans le Calvados, n'hésitez pas à solliciter rapidement une consultation pour préserver vos droits et optimiser vos chances de conserver ou récupérer rapidement votre droit de conduire.